Conditions Générales de Vente

CGV > 36 kVA

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de gestion de l’accès au réseau public de distribution d’électricité pour les Clients professionnels, dès lors que ceux-ci sont situés sur le territoire français métropolitain desservi par Enedis et qu'ils ont souscrit à l’une des offres BCM ENERGY. La Société BCM ENERGY est une société par actions simplifiée, aucapital de 2 223 750,00€ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 273 554 dont le siège social est situé au 23 Boulevard Jules Favre, 69006 Lyon, ci-après désignée "BCM ENERGY". Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'électricité renouvelable dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et remplacent les conditions générales de vente précédentes. DEFINITIONS Tout terme ou expression dont l’initiale est en majuscule a la signification suivante : ARENH : Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique mis en place par la loi n°2010- 1488du 7 décembre 2010. Basse Tension : désigne tous les raccordements dont la tension est inférieure à 1kV avec une puissance souscrite supérieure à 36kVA et inférieure à 250kVA. Conditions Particulières : désigne le document définissant les conditions particulières convenues entres les Parties pour l’offre d’électricité 100% renouvelable de BCM ENERGY. Catalogue des Prestations : désigne l’ensemble des prestations offertes par le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) au Fournisseur et au Client. La version en vigueur du Catalogue des Prestations est celle publiée sur le site internet du GRD. Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit, à l’Offre d’électricité 100% renouvelable de BCM ENERGY. Compteur : désigne les équipements de mesure du Client permettant de déterminer la quantité d’énergie électrique active consommée à un Point de Livraison. Contrat : désigne le présent contrat conclu entre BCM ENERGY et le Client, qui comprend les présentes Conditions générales de vente, les Conditions particulières et leurs éventuellesannexes, ainsi que tout avenant. Dans le cas oùle Client a souscrit un Contrat unique, ledit Contrat correspond au Contrat Unique. CARD : Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) auquel le Site du Client est relié. Il est directement conclu entre le Distributeur et le Client. Il fixe les conditions et modalités d'accès au Réseau ainsi que les modalités d'échanges de données avec le Fournisseur pour ledit Site. CART : Contrat d'Accès au Réseau de Transport(CART) auquel le Site du Client est relié. Il est conclu entre le Gestionnaire de Réseau de Transport et le Client. Il fixe les conditions et modalité d'accès au Réseau ainsi que les modalités d'échanges de données avec le Fournisseur pour ledit Site. Contrat GRD-F : conclu entre le Distributeur et le Fournisseur relatif à l'accès au Réseau, à sonutilisation et à l'échange de données pour le Site raccordé au Réseau géré par le GRD et pour lequel le Client a souscrit un Contrat avec le Fournisseur. Date Effective de Fourniture d’Électricité : désigne la date de première fourniture d’électricité au Client par BCM ENERGY par Site. Date de Prise d’Effet du Contrat : désigne la date d'acceptation par BCM ENERGY de la demande de souscription du Client à l'offre de BCM ENERGY électricité 100% renouvelable établie à l'aide du Bulletin de Souscription. DGARD : désigne les Dispositions Générales relatives à l'accès à l'Utilisation du Réseau Public de Distribution et déclinées éventuellement selon le domaine de tension et de puissance souscrite. Electricité : désigne l'énergie électrique active, utilisée par le Client. Fournisseur : désigne BCM ENERGY. Formule Tarifaire d'Acheminement (FTA) : désigne l'option tarifaire du Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité (TURPE) souscrite auprès du GRD et applicable au Point de Livraison (PDL) du Client en fonction de sa tension d'alimentation et de répartition horo- saisonnière de ses consommations. GRD : désigne le gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis) auquel le Client est raccordé. En application du Code de l'énergie, le GRD assure le développement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des réseaux dans sa zone de desserte exclusive. Il est également chargé d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. Le GRD exerce ses missions sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution. Le GRD est le gestionnaire du Compteur. Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures de manière à permettre une relation directe entre le Client et le GRD pour toutes les questions relatives, notamment, à la qualité et la continuité de l’onde électrique et au dépannage. GRT : désigne le gestionnaire du réseau public de transport. Haute Tension : désigne tous les raccordements dont la tension est supérieure à 1kV. Installation intérieure : Il s'agit de l'ensemble des ouvrages et installations n'appartenant pas au Réseau et situés immédiatement à l'aval des bornes de sorties du disjoncteur. kVA, kWh et MWh : désignent les abréviations de kilovoltampère, kilowattheure et mégawattheure, unités de mesure de l’énergie électrique. Option Tarifaire : désigne les périodes tarifaires associées au Compteur. Les horaires effectifs des périodes tarifaires sont ceux appliqués par le GRD. Partie(s) : désigne BCM ENERGY ou le Client ou les deux selon le contexte. Point de Livraison (PDL) : désigne la partie terminale du réseau public de distribution où s'opère la livraison de l'énergie électrique active, pour chaque Site. Il s’agit du point où s’opère le transfert de propriété et des risques. Puissance Limite : la puissance maximale équilibrée que le Client peut appeler avec la garantie de rester s'il souhaite continuer à être alimenté en Basse Tension. Puissance Souscrite : désigne la puissance électrique maximale souscrite par le Client pour un Site donné. Réseau : désigne le réseau public de distribution ou de transport d'électricité, exploités par et sous la responsabilité du GRD ou du GRT. Responsable d'Equilibre : désigne la personne morale ayant signé avec le GRT un contrat de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement la différence entre le total de

quantités d'énergie injectées et le total des quantités d'énergies soutirées, constatée a posteriori dans le périmètre d'équilibre défini au contrat. Site : désigne le lieu de consommation d’énergie électrique du Client que le Fournisseur s’est engagé à approvisionner au titre du Contrat, et qui se trouve en France métropolitaine continentale sur un territoire où le GRD est Enedis. RPD : désigne le réseau public de distribution d’électricité.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat conclu entre BCM ENERGY et le Client définit les conditions et modalités de fourniture d'électricité par la Société BCM ENERGY jusqu'au Point de Livraison indiqué par le Client et correspondant à sa consommation, ainsi que les services associés à sa fourniture. Plus généralement, BCM ENERGY s'engage à assurer pour le Client la prestation de fournisseur d'électricité, et plus particulièrement à conclure au bénéfice du Client un contrat d’accès au réseau de distribution pour le Site concerné dans le cas d'un Contrat Unique. Le Contrat est applicable aux Clients alimentés en Basse Tension par une puissance supérieure à 36 kVA ou alimentés en Haute Tension (HTA et HTB). Il regroupe les dispositions relatives à la fourniture d’Electricité et à l’accès au Réseau et son utilisation. Il est constitué :

  • Des présentes Conditions Générales de vente et de leurs annexes ;
  • Des Conditions Particulières de vente ; En ce sens, les Conditions Particulières constituent avec les présentes Conditions Générales et ses annexes un ensemble indissociable. Le Contrat est valable uniquement pour le ou les Site(s) désignées dans les Conditions Particulières. L’Electricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement. En contrepartie, le Client s’engage à payer cette énergie selon les prix et les modalités de facturation et de règlement fixés dans le Contrat dont il reconnaît avoir pris connaissance dans sa totalité. Pendant la durée du Contrat, le Fournisseur assurera, ou fera assurer par un tiers la prestation de Responsable d'Equilibre pour le(s) Site(s) désigné(s) dans les Conditions Particulières. Les présentes Conditions Générales de vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; elles sont en outre portées à la connaissance de tout Client souscrivant un contrat de vente d’Electricité. Le Contrat annule et remplace tous accords écrits ou verbaux relatifs au même objet remis ou échangés entre les Parties antérieurement à sa Signature. En cas de conflit d’interprétation, les Conditions Particulières prévaudront sur tout autre document, les Conditions Générales compris.

ARTICLE 2 : ACCES AU RESEAU

Le choix de l'acheminement est indiqué au sein des Conditions Particulières.

2.1 Contrat Unique

Dès la conclusion du Contrat avec BCM ENERGY, le Client bénéficie d'un Contrat Unique dont les conditions d’accès au RPDE sont fixées entre le GRD et BCM ENERGY selon le Contrat GRD-F et ses annexes DGARD. Le GRD a établi sous sa responsabilité un document de synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD pour les clients en contrat unique, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette annexe fait partie intégrante du présent Contrat et le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Le Client est également informé que le GRD publie sur son site internet ses référentiels technique et clientèle qui exposent les dispositions réglementaires et les règles complémentaires appliquées à l’ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution et son Catalogue de Prestations présentant l’offre du GRD aux clients et aux fournisseurs d’électricité. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées. Les procédures et prestations relatives à l’accès au réseau sont réalisées selon les modalités définies dans les référentiels technique et clientèle du GRD ainsi que dans son Catalogue des Prestations. Le Client a également la possibilité de consulter ou d’obtenir auprès du GRD le cahier des charges de concession dont relève son Point de Livraison, selon les modalités figurant sur le site internet du GRD http://www.enedis.fr. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables à l’accès au RPD et à son utilisation. Le Client devra notamment :

  • assurer la conformité de ses installations intérieures à la réglementation et aux normes en vigueur,
  • garantir le libre accès des agents du GRD au Compteur, et respecter les règles de sécurité applicables,
  • respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD et satisfaire à une obligation de prudence en matière de qualité et de continuité de l’onde électrique, tant pour éviter de perturber le RPD que pour supporter les conséquences des perturbations sur le réseau,
  • veiller à l’intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du Compteur afin de prévenir tout dommage accidentel,
  • le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonomes dont il dispose. Le Client pourra se prévaloir directement à l’égard du GRD des engagements contenus dans le document de synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. Notamment, en cas de non- respect desdits engagements par le GRD, le Client bénéficiera expressément de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du GRD.

    2.2 Sites en CARD/CART

    Le Client s'engage à conclure un CARD/CART pour chaque Site avant le début de la fourniture en tenant compte des délais minimums de traitement imposées par le GRD ou le GRT. Si la Date Effective de fourniture d'électricité est repoussée du fait de l'absence d'un CARD/CART pour une raison non imputable au Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de demander au Client une indemnisation pour le préjudice subi. En ce sens, le Client s'engage à être titulaire d'un CARD/CART en vigueur durant toute la durée du Contrat et s'engage à fournir une copie dudit Contrat au Fournisseur sur une simple demande.

    2.3 Changement Contrat Unique-CARD/CART

    Le Client doit informer au préalable le Fournisseur s'il souhaite changer le régime de son acheminement, et avoir son accord afin d'effectuer le changement. Le Fournisseur devra alors proposer un nouveau Contrat prenant en compte les changements liés à l'acheminement et les éventuels effets sur le prix.

ARTICLE 3 : SITES APPROVISIONNES

Les Sites, que le Fournisseur s’engage à approvisionner en énergie électrique active conformément aux termes et conditions du présent Contrat, sont identifiés et définis dans les Conditions Particulières. Lorsqu'un Client souscrit pour plusieurs Sites, il

peut accéder à chacun de ses Sites dans son espace client. En cas d’ajout ou de retrait de Site, les conditions applicables sont définies au sein des Conditions Particulières.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE FOURNITURE

Pour chaque Site, l’engagement du Fournisseur de fournir de l’énergie électrique active conformément aux termes et conditions du Contrat est conditionné par :

  • l’éligibilité du Site concerné conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • le raccordement effectif du ou des Point(s) de Livraison au RPD et la conformité de l’installation intérieure à la réglementation et aux normes en vigueur ;
  • les limites de capacité du réseau électrique, telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison ;
  • l’autorisation du client de permettre au GRD de transmettre à BCM ENERGY les informations et données de comptage concernant chaque Point de Livraison ;
  • le règlement des factures conformément aux présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 5 : PREREQUIS POUR LA

SOUSCRIPTION Dans la mesure où BCM ENERGY privilégie une communication dématérialisée avec ses Clients, ces derniers sont informés que l'accès à leur espace client implique qu'ils aient à disposition les moyens de communication adéquats (accès internet). Le Client est informé par e-mail de la mise à disposition de ses factures électroniques. En ce sens, le Client s'engage à transmettre au Fournisseur une adresse mail destinée à recevoir les e-mails susvisés. Tout changement d'adresse électronique devra être communiqué au Fournisseur dans un délai raisonnable. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être responsable de l'échec de distribution des factures électroniques en raison d'une adresse de messagerie erronée. De même, le Client restera redevable de sa facture même en l'absence de courrier électronique et ce pour des raisons extérieures au Fournisseur.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION

Le Client peut souscrire à l’offre BCM ENERGY par internet, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un partenaire de Planète OUI. En cas de souscription par téléphone, le Contrat ne prendra effet qu'après réception du Contrat et acceptation de la demande. Le Contrat ne sera valable que s'il a fait l'objet d'une signature électronique répondant aux exigences de l'article 1367 du Code civil. A l'occasion de la souscription, il appartient au Client de fournir à BCM ENERGY certaines informations de nature à déterminer l’offre paraissant la plus adaptée à sa consommation. Il s'agit notamment :

  • du numéro de Point de Livraison, - de la Puissance Souscrite,
  • de l'Option Tarifaire
  • des informations relatives à sa consommation (historique de consommation, usages, équipements...). A l'issue de la souscription, Planète OUI fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution du service, la confirmation du Contrat.

ARTICLE 7 : PUISSANCE SOUSCRITE ET OPTION

TARIFAIRE La Puissance Souscrite et l'Option Tarifaire du Client pour chaque Point de Livraison sont celles indiquées par le GRD à la date de la signature du Contrat. Lors d'une première mise en service, la Puissance Souscrite et l'Option Tarifaire pour chaque Point de Livraison sont celles indiquées par le Client à la date de la signature du Contrat.

Les Conditions Particulières de vente définissent le Type de Comptage et la valeur de la Puissance Souscrite. Le Client peut demander, la modification de la Puissance Souscrite et/ou de l'Option Tarifaire retenues, selon les modalités fixées par le GRD. Le Client pourra effectuer cette demande de modification soit par courrier, soit en se rendant sur son espace client. Les frais pour cette opération seront facturés au Client par BCM ENERGY, selon le Catalogue des Prestations du GRD en vigueur disponible sur le site internet.

ARTICLE 8 : FOURNITURE D’ELECTRICITE 100%

RENOUVELABLE Tout Client ayant souscrit à l’offre de BCM ENERGY bénéficie d'une fourniture d’électricité dont l'origine renouvelable est garantie, conformément aux articles L. 314-14 et suivants du code de l'énergie. BCM ENERGY s'engage pour l'ensemble des MWh commercialisés à associer les garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables correspondantes. La Société BCM ENERGY est inscrite auprès de l'organisme, désigné par l’État, en charge du registre de ces garanties d'origine.

ARTICLE 9 : INSTALLATIONS INTERIEURES

L’installation intérieure est constituée de l’ensemble des ouvrages et installations situées pour l’Electricité en aval des bornes de sortie du disjoncteur. L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client et doit avoir été réalisée conformément à la règlementation, notamment à la norme NF C 15-100. L’installation intérieure est entretenue sous la responsabilité du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. Le Client peut également mettre en œuvre des moyens de production d'électricité raccordés à ses Installations sous sa seule et entière responsabilité. Les caractéristiques de ces installations sont mentionnées par le Client aux Conditions Particulières. De même, le Client est tenu d’informer le Fournisseur de toute mise en service ou modification de ces moyens de production avec un préavis de 45 jours.

ARTICLE 10. ERREUR DE MESURE OU FRAUDE

En cas de fraude ou erreur de comptage, les dispositions applicables nécessaires à l’estimation des énergies non mesurées sont définies dans le référentiel clientèle du GRD. La procédure de règlement amiable de la fraude et les frais spécifiques associés sont définis dans le référentiel clientèle et le Catalogue des Prestations du GRD.

ARTICLE 11 : L’ESPACE CLIENT

BCM ENERGY met à la disposition de chacun de ses Clients un espace client personnalisé. Le Client s'engage à fournir, dans le cadre de l'utilisation de son compte en ligne des informations exactes à jour et complètes. Le Client doit informer BCM ENERGY sans délai de toute modification de ses coordonnées et notamment son adresse mail par tous les moyens possibles.

ARTICLE 12 : PRIX

12.1 Prix de l’Electricité

Le prix de l'Electricité figure dans les Conditions Particulières. Il est constitué du prix de l'énergie électrique soutirée et de l'abonnement. Ce prix inclut les coûts afférents à la fonction de Responsable d'Equilibre. Ledit prix inclut également les coûts proportionnels au soutirage physique tels que déterminés par le GRT dans le cadre des règles relatives au dispositif du Responsable d'Equilibre approuvées par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) sauf mention contraire dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, les coûts induits par la règlementation applicable relative aux certificats d'économie d'énergie (CEE) prévus aux articles L221-1 et suivants du code de l'énergie sont facturés conformément aux mentions dans les Conditions Particulières. Ces coûts seront réévalués en fonction des évolutions législatives ou règlementaires

modifiant le niveau des obligations de collecte des CEE. Les coûts répercutés au Client à ce titre sont les coûts supportés par le Fournisseur et ne peuvent être supérieures au montant de la pénalité prévue à l'article L221-4 du code de l'énergie appliquée à l'obligation d'énergie en vigueur du Fournisseur. Le prix de l'Electricité inclut également les coûts induits par la règlementation relative au dispositif de contribution à la sécurité d'approvisionnement en électricité prévu aux articles L335-1 et suivants du code de l'énergie (également appelé mécanisme de capacité). Les modalités visant à répercuter les coûts sont déterminées par les Conditions Particulières. Les coûts répercutés sont les coûts supportés par le Fournisseur, et ne peuvent être supérieurs au prix maximal déterminé dit "prix administré", tel que définis par la CRE en application de l'article R335-48, appliqué à l'obligation de capacité du Fournisseur pour une année de livraison. Le prix de l'Electricité, indiqué dans les Conditions Particulières ne comprend pas l'ensemble des coûts et charges afférents au transport, à la distribution, à la livraison et au comptage d'électricité. Il s'entend hors taxes, impôts, contributions qui seront également facturés au Client.

12.2 Prix de l’acheminement

Le prix de l'acheminement correspond :

  • Aux coûts issus du TURPE composé d'une part fixe et d'une part variable ;
  • à l'ensemble des autres prestations et interventions réalisés par le GRD pour les PDL du Client et qui ne sont pas comprises par le TURPE. Les modalités de facturation seront précisées dans les Conditions Particulières. Tout autre coût d'utilisation des réseaux qui n'est pas inclus dans le TURPE sera facturé en sus au Client par le Fournisseur en majorant de la TVA applicable au taux en vigueur, ainsi que de tout autre taxe applicable.

    12.3 Charges et taxes

    En cas de modification du calcul des contributions et taxes diverses ou de leur taux légal, BCM ENERGY les répercute de plein droit sur les factures à partir de la date à laquelle ce changement entre en vigueur. Tous les paiements effectués par BCM ENERGY au GRD, autres que ceux compris dans le tarif d’acheminement publié après avis de la Commission de régulation de l’énergie par décret, au titre de l’accès au RPD du Site, seront intégralement refacturés par BCM ENERGY au Client selon le Catalogue de Prestations du GRD en vigueur. Les prix stipulés s’entendent en euros hors taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature. Ils seront majorés de plein droit du montant intégral des taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature, actuels ou futurs, frappant la fourniture d’électricité. Dans le cas où BCM ENERGY aurait à supporter tout ou partie du montant des charges de mise à disposition de l’énergie électrique active au Client, ce montant sera intégralement répercuté de plein droit sur la facture d'électricité fournie par le Fournisseur au Client.

    12.4 Autres évolutions légales ou

    règlementaires En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’électricité, conduisant directement à l’augmentation, à la modification ou à l’instauration d’une redevance ou autre charge dont BCM ENERGY serait redevable au titre de l’exécution du Contrat, envers toute autorité publique ou tout tiers désigné par une autorité publique, BCM ENERGY pourra de plein droit répercuter cette charge et la facturer au Client. Sont notamment concernées les dispositions relatives à la lutte contre l’effet de serre, à la maîtrise de la demande d’énergie (y compris les certificats d’économies d’énergie), au mécanisme de capacité ou au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

    12.5 Révision à l’échéance du Contrat

    Le prix de l'électricité pourra être révisé à chaque échéance du Contrat, à l'initiative du

Fournisseur, sauf mention(s) contraire(s) dans les Conditions Particulières. Dans le cas d'une révision du Contrat, le Client sera informé au plus tard 30 jours avant cette échéance du nouveau prix qui lui sera appliqué à partir de la date de renouvellement de son Contrat.

12.6 Variation exceptionnelle des prix de

marché En cas de variation exceptionnelle des prix de marché, BCM ENERGY se réserve le droit d’imposer une majoration avant la signature du contrat ou de l’avenant au contrat par le client, ou, le cas échéant, de retirer son offre.

ARTICLE 13 : FACTURATION

13.1 Modalités d’établissement de la facture

La facture relative au mois de consommation est adressée par BCM ENERGY au Client en début de mois et au plus tard le dernier jour du mois de consommation. Il peut la consulter depuis son espace client et/ou la recevoir sur papier. Les factures électroniques sont téléchargeables en format PDF depuis l'Espace Client. La facture électronique a valeur d'original au sens de la règlementation fiscale et a la même valeur juridique et comptable qu'une facture papier. Cette facture comprend pour chaque Point de Livraison l'abonnement et une estimation de la consommation pour le mois en cours, les options choisies et une éventuelle régularisation sur les mois passés selon les données (index de consommation) relevées selon le mode d'estimation des consommations choisi par le Client. Les estimations sont établies par Point de Livraison en fonction de la Puissance Souscrite en kVA, de l'Option Tarifaire. Les estimations de consommation du Client pour la facturation sont réajustées au moins une fois par an sur la base des consommations réelles relevées par le réseau de distribution ou transmises par le Client à BCM ENERGY. Le Client est facturé pour ses consommations selon le tarif indiqué dans les Conditions Particulières. Lorsque la consommation du Client est différente des volumes de consommations estimées, les corrections sont appliquées selon les profils de consommations du GRD et selon le tarif indiqué sur la grille tarifaire en vigueur à la date de consommation.

13.2 Contestation et régularisation de la

facturation Contestation par le Client Le Client peut contester une ou plusieurs factures durant une durée maximale de cinq (5) ans à compter du jour où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Régularisation par BCM ENERGY BCM ENERGY se réserve le droit de régulariser les factures dans un délai de cinq (5) ans maximums à compter du jour où l’entreprise a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir.

13.3 Prestations diverses du GRD, taxes et

contributions La facturation intègre les prestations effectuées par le GRD/GRT au prix fixé par ce dernier sans surcoût par BCM ENERGY. Les prix de ces prestations sont communiqués au Client à sa demande et disponibles dans le Catalogue des Prestations du GRD/GRT proposé aux clients et fournisseurs d'électricité en vigueur au moment de la prestation. Enfin, la facturation intègre également les contributions et taxes correspondantes à la réglementation en vigueur. La facture intègre également les taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature, actuels ou futurs, frappant la fourniture d’électricité.

ARTICLE 14 : GARANTIES DE PAIEMENT

Le Fournisseur peut demander une garantie

financière au Client. Dans ce cas, il doit notamment prendre en considération les critères de notation d'organismes externes ayant pour activité l'analyse de la solvabilité des entreprises, le Fournisseur pourra demander au Client, la constitution d'une garantie financière dans plusieurs cas :

  • Avant l'exécution du Contrat ; le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant de la facture prévisionnelle du Client ;
  • Pendant l'exécution du Contrat. La remise de la garantie doit intervenir au plus tard deux (2) semaines avant le début d'exécution du Contrat, ou le mois suivant la demande du Fournisseur si la demande a lieu durant l'exécution du Contrat. A défaut de réponse du Client, le Fournisseur pourra interrompre la fourniture et résilier le Contrat. En cas de défaut de paiement de sommes dues au titre du Contrat, et notamment en cas de mise en redressement judiciaire du Client, les Parties conviennent expressément que le Fournisseur peut, sans aucune obligation de mise en demeure préalable, compenser avec le dépôt de garantie toutes sommes dues, ou le cas échéant appeler la garantie remise par le Client. En cas de compensation partielle ou totale du dépôt de garantie avec les sommes dues par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client de majorer le montant de ce dépôt ou de le reconstituer intégralement. Quel que soit le type de garantie demandée par le Fournisseur, celui-ci se réserve le droit, en cas de variation du prix de l'Electricité ou du prix de l'Acheminement, de demander au Client de modifier en conséquence le montant de la garantie fournie. Le dépôt de garantie est remboursé, déduction faite, le cas échéant, de toute créance du Fournisseur sur le Client, dans les trois mois suivant l'expiration du Contrat, ou le complet paiement au Fournisseur des sommes dues au titre du Contrat.

ARTICLE 15 : PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

15.1 Exigibilité de la facture

L'intégralité du montant d'une facture est due par le Client et exigible le jour de l'émission de la facture. Le paiement de la facture est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé.

15.2 Paiement par prélèvement

automatique ou virement bancaire Le Client peut payer sa facture par prélèvement automatique ou par virement bancaire. Toutefois, en cas d’échec d’un ou plusieurs prélèvements, BCM ENERGY peut imposer que les prélèvements s’effectuent le 5 de chaque mois, après en avoir informé le Client, le Client étant en tout état de cause libre de modifier son mode de paiement.

15.3 Responsabilité du paiement

Les factures sont accessibles sur l’espace Client dès leur émission, ou expédiées à l’adresse choisie par le Client s’il s’agit du format papier. Dans tous les cas, le Client reste responsable du paiement des factures.

15.4 Retard ou absence de paiement et

pénalités de retard A défaut de paiement de toute ou partie d'une facture dans les quatorze (14) jours suivant l'émission de cette dernière, et sans préjudice de la faculté pour BCM ENERGY de notifier au Client la résiliation ou la suspension du Contrat, les sommes dues par le Client peuvent être majorées de plein droit et sans qu'il soit nécessaire pour BCM ENERGY de mettre en demeure le Client défaillant de s'exécuter, par des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne pourra toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. D’autre part, conformément à l’article L. 441-10 du code du commerce, tout Client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les

délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant fixé par décret est actuellement de quarante euros (40€) selon l'article D. 441-5 du même code. Si BCM ENERGY exposait des frais de recouvrements supérieurs au montant prévu ci-avant, BCM ENERGY pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification. Les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ne sont pas soumis à TVA. En tout état de cause, en cas de résiliation faisant suite à l'absence de paiement, le Client est en outre tenu de payer au Fournisseur les frais de résiliation prévus à l'article Résiliation.

ARTICLE 16 : ECHANGE D’INFORMATIONS

Les Parties se tiennent mutuellement informées, par tous moyens, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat. En cas de transfert de contrat résultant du fait du déménagement du Client, celui-ci est invité à remplir un formulaire de transfert disponible sur l'espace client ou sur simple demande auprès de BCM ENERGY. Le transfert n'emporte aucun frais pour le Client à l'exception des frais d'ouverture dus au GRD.

ARTICLE 17 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat lie les Parties à compter de la Date de Prise d'Effet du Contrat. La signature du Contrat par le Client atteste expressément la volonté du Client de choisir BCM ENERGY comme fournisseur d’électricité. Les Conditions Particulières de vente fixent la date d’effet et d’échéance du Contrat. La date d’effet du Contrat est notamment subordonnée :

  • à l’existence d’un raccordement au Réseau d’Electricité et à la mise en service du(des) Point(s) de Livraison,
  • au rattachement du(des) Point(s) de Livraison du Client par le Distributeur au Fournisseur. Toute consommation d'Electricité au-delà de la date de fin du Contrat, quelle que soit la cause de celle-ci et, non couverte par un nouveau contrat avec un fournisseur d'Electricité représente une consommation anormale. Le Fournisseur subissant un préjudice du fait de cette consommation sera fondé à exiger le paiement de l'Electricité consommée au prix indiqué aux Conditions Particulières majoré de 25% du prix du MWh appliqué aux quantités vendues. En dehors de la conclusion d'un nouveau Contrat entre le Fournisseur et le Client, la poursuite de la consommation d'Electricité se fera aux risques et périls du Client. Le Fournisseur pourra le cas échéant demander au Distributeur l'Interruption de la fourniture pour le ou les PDL du Client, et ce à tout moment. Dans ce cas, le Client ne pourra revendiquer le remboursement d'aucun dommage de quelque nature que ce soit et les frais d'interruption seront à sa charge.

ARTICLE 18 : RESILIATION

18.1 Résiliation en cas de renouvellement

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat lorsque celui-ci est renouvelé à l'issue de la période prévue par les Conditions Particulières, par l'effet de la loi ou des Parties. Dans ce cas, la Partie souhaitant résilier le Contrat pourra y mettre un terme chaque date anniversaire du Contrat en respectant un préavis de trois (3) mois.

18.2 Résiliation à l’initiative du Client

Dans le cas où le présent contrat est sans engagement, le Client peut résilier le Contrat à tout moment. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. Le Client peut résilier son Contrat en cas de

manquement de la part du Fournisseur de son obligation de vente, hors cas de force majeure, pendant une durée égale ou supérieure à un mois, et ce après une mise en demeure restée infructueuse sept (7) jours à compter de sa présentation au Fournisseur. Le Client peut également résilier son Contrat conformément aux cas prévus à l’article 22 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Fournisseur ne peut facturer au Client que les frais correspondants aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du GRD, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Le Client reste redevable envers BCM ENERGY de toutes les sommes liées à l'exécution du présent Contrat. Le client s’engage à informer préalablement BCM ENERGY, par mail, dans l’hypothèse où il déciderait de résilier le Contrat en cas de changement de fournisseur, ou de cessation d’activité, de déménagement ou d’ouverture une procédure de liquidation judiciaire. Dans tous les cas, si à compter de la date effective de la fin de son Contrat le Client continue de consommer de l’électricité alors qu’il n’a pas conclu de nouveau contrat de fourniture d’électricité, il en supporte l’ensemble des conséquences financières et prend le risque de voir sa fourniture d’électricité interrompue par le GRD. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de BCM ENERGY pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la partie non défaillante.

18.3 Résiliation à l’initiative de BCM ENERGY

Le Fournisseur peut résilier le Contrat de plein droit et sans aucune formalité en cas de cessation du contrat GRD-F ou si le Fournisseur ne peut plus légalement exécuter le Contrat à la suite de la perte de sa qualité de fournisseur d'électricité, moyennant un préavis de deux (2) mois. De même en cas de manquement à tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement des factures émises par le Fournisseur, le Client sera mis en demeure de régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans un délai de vingt (20) jours calendaires, BCM ENERGY pourra résilier de plein droit le Contrat. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le Client restera redevable des consommations enregistrées jusqu’à la date de fin de livraison et sera redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à cette date, y compris les éventuels frais appliqués par le GRD et liés à la résiliation du Contrat. Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation du Contrat, le GRD pourra interrompre la distribution d'électricité jusqu'au Point de Livraison concerné par la résiliation et ce, quand bien même le Client n'aurait pas souscrit de contrat avec un autre fournisseur.

18.4 Modalités de résiliation

Si l'une des Parties souhaite résilier le Contrat conformément aux conditions prévues ci-dessus, ladite Partie devra informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre indiquant la date de résiliation. La date de résiliation effective du Site devra coïncider avec la date des Sorties des Sites du périmètre d'équilibre, compte tenu des délais minimaux de sortie du périmètre d'équilibre tels que prévus par le GRT. Lors de la résiliation du Contrat le relevé spécial du compteur est effectué à la charge du Client et lui sera facturé.

18.5 Frais de résiliation

En cas de résiliation anticipée, en dehors des cas de résiliations prévus au Contrat, le Client est tenu de payer au Fournisseur pour les sites alimentés en Basse Tension par une puissance supérieure à 36kVA ainsi que pour les Sites alimentés en Haute Tension, les frais de résiliation suivants : 30% du Prix de l’Electricité établi dans les Conditions Particulières, multiplié par la Consommation Annuelle Prévisionnelle. Si la durée prévue par le Contrat est supérieure à un (1) an, le montant obtenu est alors augmenté du même montant multiplié par le nombre de mois restant à courir à l’issue de l’année en cours, divisé par 12.

ARTICLE 19 : MODIFICATION DES CONDITIONS

GENERALES DE VENTES Tout projet de modification par le Fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au Client par voie électronique, au moins un (1) mois avant la date d'application envisagée. Le cas échéant, lorsque ladite modification est telle qu'elle modifie l'esprit ou l'équilibre du Contrat, le Client peut en demander la résiliation de plein droit et sans être redevable d'aucune pénalité. Le présent article n'est pas applicable aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.

ARTICLE 20 : REVISION DU CONTRAT

Au cas où l’une quelconque des dispositions du Contrat se révélerait ou deviendrait incompatible avec une disposition d’ordre légal ou réglementaire, avec une décision de justice ou d’une autorité de régulation compétente, ou avec des dispositions contractuelles imposées par le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution, susceptible de s’appliquer directement ou indirectement au Contrat, la validité des autres dispositions du Contrat n’en sera pas affectée. BCM ENERGY déterminera de bonne foi les modifications à apporter à ladite disposition pour la rendre compatible avec l’ordre juridique en s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’économie et de l’esprit ayant présidé à la rédaction du Contrat. Si une telle adaptation du Contrat s’avérait impossible, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE ET CAS ASSIMILES

21.1 Définition

Seront considérés comme un cas de force majeure au titre du Contrat, les événements, faits et circonstances extérieures à la volonté d'une Partie, ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendremomentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une de ses obligations au titre du Contrat, étant entendu qu’un accident grave d’exploitation ou la défaillance du GRD constituera un cas de force majeure au sens du Contrat. La définition retenue est celle de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, ainsi que dans les circonstances listées ci-dessous, sans qu'elles aient à réunir les critères de la force majeure, dans la mesure où ces circonstances affectent la Partie qui l'invoque de la même manière que la force majeure et l'empêche d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent :

  • Fait d'un tiers affectant la production, l'importation, le transport, la distribution ou l'utilisation d'énergie électrique, dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la Partie qui l'invoque ;
  • Fait de l'administration ou des pouvoirs publics, fait de guerre ou attentat affectant les mêmes éléments et remplissant les mêmes conditions qu'au point ci-dessous ;
  • Toutes autres circonstances visées dans les DGARD Basse Tension et HTA. Ne seront pas considérés comme cas de force majeur les évènements suivants, sauf à ce que la Partie qui demande l'exonération de sa responsabilité puisse invoquer un motif légitime :
  • les grèves, lock-out, sous quelque forme que ce soit, et en règle plus générale, les arrêts de travail se produisant dans les entreprises de la Partie qui invoque la force majeure ;
  • l'absence d'autorisation, de contrat d'accès au réseau, de licence ou d'approbations nécessaires à l'exécution du Contrat et devant être délivrées par une autorité publique quelconque du pays de la Partie qui demande l'exonération de sa responsabilité.

    21.2 Information

Dans un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, la Partie affectée s'engage à informer, dans les meilleurs délais à la suite de la survenance de l'évènement, l'autre Partie et à lui fournir toute information utile sur les circonstances invoquées et leurs conséquences. Cette information sera envoyée par tout moyen, dans un délai raisonnable à l'autre Partie, et confirmée par la suite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent article ne s'applique qu'à compter de la signification d'un évènement tel que défini ci-dessus. Dans l'absolu, la Partie affectée doit prendre toutes les mesures nécessaires.

21.3 Effets de la Force Majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties au titre du Contrat, seront suspendues et chaque Partie ne sera pas tenue responsable de leur inexécution, pour la durée et dans la limite des effets du cas de force majeure sur lesdites obligations. La Partie qui se prévaut du cas de force majeure doit prendre toute mesure nécessaire permettant d'en minimiser ou d'en annuler les effets et d'assurer, dès que possible, la reprise de l'exécution normale de ses obligations au titre du Contrat. La Partie qui se prévaut d'un cas de force majeure doit en notifier l'autre Partie dans les meilleurs délais, en exposant les circonstances, causes et conséquences du cas de force majeure et de la date estimée de cessation du cas de force majeure. Si toutefois, l'inexécution du Contrat perdure au-delà d'un délai d'un (1) mois, les Parties se rencontreront afin d'étudier la suite à donner au Contrat. A défaut d'accord dans les trente (30) jours qui suivent cet entretien, l'une quelconque des Parties pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire.

ARTICLE 22 : IMPREVISION

Dans le cas où des circonstances imprévisibles (d'ordre techniques, économiques, ou émanant de dispositions législatives ou règlementaires) pour les Parties au moment de la conclusion du Contrat surviendraient postérieurement et rendraient l'exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l'une des Parties, celles-ci auront l'obligation de se concerter dès confirmation d'une demande d'adaptation notifiée par la Partie la plus impactée par de telles circonstances. Cette concertation aura pour but d'apporter au Contrat les adaptations nécessaires pour rétablir l'équilibre du Contrat. La survenance des évènements citées ci-dessus, entrainant une adaptation du Contrat ne dispense en aucun cas les Parties de poursuivre l'exécution de leurs obligations contractuelles et n'entraine aucune suspension de celles-ci.

ARTICLE 23 : REDUCTION OU INTERRUPTION DE

LA FOURNITURE D’ELECTRICITE BCM ENERGY peut demander au GRD de procéder à l'interruption ou à la réduction de la fourniture d'électricité, après en avoir informé le Client dans un ensemble de cas :

  • Non-justification de la conformité de l'Installation Intérieure du Client à la règlementation et aux normes en vigueur,
  • Danger grave et immédiat et/ou défectuosité de l'Installation intérieure porté(s) à la connaissance du Fournisseur,
  • Dégradation, modification ou destruction volontaire des ouvrages et comptages,
  • Trouble causé par le Client ou par ses Installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,
  • Injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public,
  • Force majeure et cas assimilés,
  • Usage illicite ou frauduleux de l'énergie,
  • Non-paiement des factures dans le cas d'un Contrat Unique. Dans ce dernier cas, si le Client n’a pas acquitté sa facture d’électricité dans un délai de quatorze (14) jours après sa date d’émission

ou à la date limite de paiement indiquée sur la facture, lorsque cette date est postérieure, BCM ENERGY informe le Client par un courrier de mise en demeure, postal ou électronique, qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, sa fourniture d’électricité pourra être réduite ou interrompue. Pour les Sites en CARD/CART, le Fournisseur peut, en l'absence de paiement, après une mise en demeure de payer la totalité des sommes dues dans un délai de dix jours et restée infructueuse, procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions visées à l'article Résiliation, sans préjudice des autres actions qu'il pourrait exercer contre le Client. La réduction ou l’interruption de la fourniture d’électricité n’exonère pas le Client du paiement de l’intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l'interruption du service et à la suspension de l’accès au réseau de distribution qui seront facturées par le GRD à BCM ENERGY. Ces sommes seront refacturées au Client par BCM ENERGY sans commission. Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption auront pris fin, BCM ENERGY demandera au GRD/GRT un rétablissement de l'accès au Réseau dans les conditions prévues à cet effet. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client. L’accès au réseau public de distribution ou de transport peut être interrompu à l’initiative du gestionnaire en cas d’impossibilité prolongée d’accès au Compteur du Client de plus d’un an.

ARTICLE 24 : DONNEES PERSONNELLES ET CNIL

24.1 Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, BCM ENERGY regroupe des données à caractère personnel relatives à ses clients. La collecte de certaines données est obligatoire, comme les nom, prénom, adresse du Client et tarif choisi ainsi que les informations relatives à l’entreprise. Cependant, d’autres données sont facultatives (coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des installations intérieurs, coordonnées téléphoniques, courrier électronique…), mais indispensables à la bonne exécution du contrat. BCM ENERGY estime ses données essentielles afin de donner suite à la demande de fourniture du client. De fait, le Client accepte que ses données personnelles, dont les index de consommation relevés ou calculés par le GRD/GRT, soient collectées par BCM ENERGY auprès du Client lors de la phase de souscription et pendant la durée du Contrat, et fassent l’objet d’un traitement informatisé. Ces données sont collectées et stockées aux seules fins de permettre à BCM ENERGY d’exécuter ses obligations contractuelles à l’égard du Client. Aucune utilisation commerciale de ces données à des fins commerciales n’a lieu sans l’accord exprès et préalable du Client. Ces données ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec l’accord exprès et préalable du Client, sauf si ce tiers intervient pour l’exécution du Contrat. BCM ENERGY met tous les moyens en œuvre pour sécuriser les données personnelles du Client collectées et stockées. BCM ENERGY ne conserve les données personnelles du Client que pendant le temps nécessaire aux finalités de leur collecte et de leur stockage, à savoir durant l'exécution du Contrat et pour une durée maximale de cinq (5) ans à l'issue du Contrat. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles.

24.2 CNIL

Le Client peut également faire valoir ses droits auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou par téléphone au : 01.53.73.22.22.

ARTICLE 25 : CONFIDENTIALITE

Sauf mention contraire expresse entre les Parties, et sauf dans le cas où la communication d'une information est nécessaire à l'exécution du Contrat, chaque Partie s'engage à garder confidentielle vis-à-vis de tiers, toute information fournie, quel que soit sa forme ou son support par l'autre Partie dans le cadre de la formation et de l'exécution du Contrat, exception faite des données de consommation du Client. Toutefois, les Parties ne sont pas responsables de la divulgation d'informations si celles-ci :

  • sont déjà dans le domaine public à la date de la divulgation,
  • si l'une des Parties en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent Contrat,
  • ont été obtenues régulièrement par d'autres sources qui ne seraient pas liées par une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie ayant fourni l'information confidentielle dont il est question,
  • sont soumis à une obligation de communication par l'effet impératif d'une règlementation, d'une décision de justice ou d'une autorité publique compétente,
  • peuvent être communiquées aux assureurs ou avocats respectifs des Parties. La présente clause de confidentialité débute et lie les Parties à compter de la date de signature du Contrat et ce jusqu'à 3 ans à compter de la date de fin du contrat, et ce quelle que soit la cause.

ARTICLE 26 : INDIVISIBILITE

  • Le Contrat constitue l'intégralité des conventions entre les Parties. Il annule et remplace tous contrats écrits ou oraux antérieurs entre les Parties relatifs à cet objet. Le Bulletin de Souscription, les grilles tarifaires applicables, les conditions générales de vente, les conditions particulières et les annexes font Parties intégrantes du Contrat et en sont indissociables.

ARTICLE 27 : TOLERANCE ET RENONCIATION

Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l'autre Partie à l'exécution de ses obligations au Contrat ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations.

ARTICLE 28 : CESSION

28.1 Cession par le Client

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après consentement préalable et écrit de BCM ENERGY, y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d'actif. Cet accord ne pourra être refusé sans motif légitime. Dans le cas où cet accord serait donné, la cession réalisée emportera substitution du cessionnaire au cédant pour l'exécution du Contrat. Le refus fondé sur une solvabilité moindre du cessionnaire peut constituer un motif légitime de refus par le Fournisseur. Article 28.2 Cession pour le Fournisseur BCM ENERGY dispose de la faculté de céder le Contrat, en tout ou en partie, à un tiers pourvu que celui-ci respecte les dispositions légales et règlementaires en matière de fourniture d'électricité et dispose des autorisations nécessaires pour se faire et que les conditions du Contrat restent identiques. En cas de transfert à l'initiative de BCM ENERGY, le Client en est informé préalablement.

ARTICLE 29 : LIMITATION DE RESPONSABILITE ET

EXCLUSION Chaque Partie est responsable de tout dommage qu'elle cause à l'autre Partie ou à des tiers du fait de l'exécution du Contrat. Elle tiendra informée l'autre Partie et le cas échéant, ses assureurs. La responsabilité de chaque Partie ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. De même, la responsabilité de chaque Partie ne pourra être recherchée en cas de :

  • Négligence, omission ou défaillance de l’autre Partie,
  • Force majeure. En cas d’inexécution par BCM ENERGY de ses obligations nées du présent Contrat, sa

responsabilité sera limitée au préjudice prévisible direct subi par le Client. En outre, le Client ne pourra en aucun cas être indemnisé des postes de préjudice suivants : perte de profit, perte de production, préjudice invoqué par un cocontractant du Client.

ARTICLE 30 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT

DES LITIGES Le Contrat est régi par le droit français, sur le fond, comme sur la procédure applicable. Pour tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution Contrat, le Client peut adresser une réclamation écrite au service client de BCM ENERGY. En l'absence d'accord à l'amiable, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon.

ARTICLE 31 : CORRESPONDANCE

Pour les questions spécifiques à son Contrat, le Client peut se référer aux contacts déterminés dans les Conditions Particulières. En règle générale, pour contacter BCM ENERGY, le Client peut se référer aux coordonnées dans les Conditions Particulières. Pendant la durée du contrat, BCM ENERGY s’engage à offrir au Client l’accès à un Espace Client où il pourra suivre sa consommation, consulter son contrat et ses factures. De même il est possible pour le Client de communiquer avec le Service Clientèle depuis cet espace. Les coordonnées du Client sont indiquées dans les Conditions Particulières. En cas de changement, le Client se doit d'en informer le Fournisseur. Une fois le Fournisseur informé de ce changement, ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour en prendre acte. En ce qui concerne les questions qui ne dépendent pas des compétences techniques de BCM ENERGY, le Client doit contacter le GRD aux coordonnées suivantes : Enedis Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex